La provision en matière de chèque (étude de la doctrine et de la jurisprudence françaises) / préface de M. J. Percerou.
Material type:
- text
- unmediated
- volume
- 346.44096
- KJV2397D761924
Appendice "Loi du 22 mars 1924, ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales, et diverses mesures d'ordre financier (Art. 6, 8, 9 et 41)." : pages [319]-326.
Includes bibliographical references and index.
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