Drouets, Georges.

La provision en matière de chèque (étude de la doctrine et de la jurisprudence françaises) / préface de M. J. Percerou. - Paris : Societe du Recueil Sirey, 1924. - [v], xiii, [i], 354 pages ; 22 cm.

Appendice "Loi du 22 mars 1924, ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales, et diverses mesures d'ordre financier (Art. 6, 8, 9 et 41)." : pages [319]-326.

Includes bibliographical references and index.


Checks--France.
Negotiable instruments--France.
Chèques--France.
Effets de commerce--France.
Checks.
Negotiable instruments.


France.

KJV2397D761924

346.44096